Informations sur la lésgislation du comté

Le gouvernement, le procureur et les différents élus du compté de Los Santos, ont décidés de rendre publique sur le site du gouvernement ainsi que ceux du procureur et de la cours de Los Santos, afin qu'il soit porté à la connaissance de chacun des citoyens, les lois et décrets régissant notre comté.

Vous trouverez sur cette section, les codes pénales et civils, les codes de procédures pénales et civiles ainsi que les décrets du comté.

La constitution des états unis d'Amérique ainsi que celle de l'état de San Andreas y sont également consultable

Pour vous aider à mieux appréhender la loie et mieux la comprendre, vous trouverez un glossaire qui détaillera les termes les plus compliqué pour ceux n'étant pas initiés au droit.

Nul citoyen n'est censé ignorer la loie!

CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

« Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d'Amérique. »

AMENDEMENTS
Ier AMENDEMENT
Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de de se rassembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses griefs.
IIe AMENDEMENT
Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.
IIIe AMENDEMENT
L'État ne peut loger de troupes chez l'habitant en temps de paix. En temps de guerre, cela ne doit être fait que dans les conditions prévues par la loi.
IVe AMENDEMENT
Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.
Ve AMENDEMENT
Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
VIe AMENDEMENT
Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.
VIIe AMENDEMENT
Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars.
VIIIe AMENDEMENT
Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits.
IXe AMENDEMENT
L'énumération des droits dans les amendements précédents ne doit pas être interprétée comme niant l'existence d'autres droits.
Xe AMENDEMENT
Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution et dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.
XIe AMENDEMENT
Les tribunaux fédéraux ne peuvent juger des poursuites à l'encontre d'un des États à l'initiative du citoyen d'un autre État ou d'un ressortissant étranger.
XIIe AMENDEMENT
La procédure de l'élection présidentielle est modifiée, de façon que le président et le vice-président soient élus sur des scrutins séparés (plutôt que de choisir comme vice-président le second à l'élection).
XIIIe AMENDEMENT
L'esclavage est formellement interdit sur le territoire des États-Unis et tout territoire sous sa juridiction, sauf s'il représente une « punition d'un crime dont le coupable aura été dûment déclaré coupable ».
XIVe AMENDEMENT
Toute personne née aux États-Unis en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté, ou propriété sans une procédure légale régulière (due process), et doivent à tous l'égale protection de la loi. La représentation au Congrès et à l'élection présidentielle des États qui n'accorderaient pas le suffrage universel (masculin, au-delà de 21 ans) est réduite en proportion du nombre de personnes interdites de vote. Les personnes ayant prêté assistance à la rébellion sont interdites de fonctions officielles dans le gouvernement des États-Unis. Les dettes contractées par les États confédérés en rébellion contre les États-Unis sont nulles, aucune compensation ne peut être demandée pour l'émancipation des esclaves.
XVe AMENDEMENT
Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison de la race ou d'une condition antérieure de servitude.
XVIe AMENDEMENT
L'État fédéral peut lever un impôt sur le revenu.
XVIIe AMENDEMENT
Les sénateurs sont élus au suffrage direct.
XVIIIe AMENDEMENT
Prohibition des boissons alcooliques. La fabrication, la vente, la consommation, le transport, l'importation, et l'exportation sont interdits.
XIXe AMENDEMENT
Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du sexe.
XXe AMENDEMENT
Les mandats du président et du Congrès commencent en janvier, au lieu de mars précédemment. L'amendement précise aussi quelques points sur la succession du président par le vice-président.
XXIe AMENDEMENT
Abolition du XVIIIe amendement, fin de la prohibition.
XXIIe AMENDEMENT
Limitation à deux mandats présidentiels.
XXIIIe AMENDEMENT
Participation du District de Colombia (Washington D. C.) à l'élection présidentielle.
XXIVe AMENDEMENT
Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du non-paiement d'un impôt.
XXVe AMENDEMENT
Précision sur le remplacement ou la succession en cas de vacance temporaire ou définitive de la présidence.
XXVIe AMENDEMENT
Le droit de vote des personnes de plus de 18 ans ne peut être restreint.
XXVIIe AMENDEMENT
Les lois augmentant la rémunération des représentants ou des sénateurs ne peuvent prendre effet qu'après l'élection à la chambre des représentants qui suit leur vote.

CONSTITUTION DE L'ETAT DE SAN ANDREAS

Nous, le peuple de l'État de San Andreas, reconnaissant à Dieu pour notre liberté, en vue de garantir et pérenniser ses bénédictions, établissons cette Constitution.
La Constitution de l'État de San Andreas établit et décrit les devoirs, pouvoirs, la structure et la fonction du gouvernement de l’État de San Andreas.

SECTION 1 - DÉCLARATION DES DROITS
ARTICLE I
Toute personne est libre de s'exprimer, d'écrire ou publier sa pensée sur tous les sujets et est responsable de tous abus de ce droit. Aucune loi ne peut reteindre ou interdire la liberté d'expression ou de la presse.
ARTICLE II
Nul journaliste ou autre personne liée à un journal, un site de presse, une chaine de télévision ou de radio ou à un magazine ne doit être jugé par un organisme judiciaire, législatif, administratif ou tout autre organisme ayant le pouvoir de délivrer des citations à comparaître, pour avoir refusé de divulguer la source d'informations procurés pour être publiés dans une émission radio, de télévision, un journal ou un magazine.
ARTICLE III
Le Peuple de San Andreas a le droit de se réunir pacifiquement et d'adresser des pétitions à ses représentants pour la réparation des griefs.
ARTICLE IV
Le Peuple a le droit d'accès aux informations concernant les mise en accusation ouverte par le Peuple de San Andreas.
ARTICLE V
La liberté de choisir et pratiquer une religion sans discrimination et inégalité est garantie par la Constitution de San Andreas. Cette liberté de religion ne comprend pas les actes qui sont contraire avec la paix et la sécurité de l’État. Le pouvoir législatif ne fera aucune loi concernant l'établissement d'une religion.
ARTICLE VI
La Constitution de San Andreas autorise le mariage entre personne du même sexe ou du sexe opposé dans la limite de l'âge légal reconnu par la Constitution des États-Unis.
ARTICLE VII
Nul personne ne peut être refusé ou licencié d'une entreprise, profession, vocation ou un emploi en raison de son sexe, de sa race, de ses croyances, de sa couleur ou de son origine nationale et ethnique.
ARTICLE VIII
Nul personne ne peut être arrêté, emprisonné ou détenu provisoirement dans une affaire civile. Les témoins ne peuvent être indument retenu.
ARTICLE IX
L'habeas corpus ne peut être suspendu.
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Sources wikipedia - contitution de l'état de Californie
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  • Habeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge